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Conditions Générales De Ventes

1 – Présentation du service Charles Hamonnais

Charles Hamonnais vous offre un service en de création artistique à la demande. Charles Hamonnais   met à la disposition des internautes en France et à l’étranger, sur le Site, des offres de vente permettant à un acheteur (ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur »), après inscription, de commander la fabrication d’œuvres d’art et d’ouvrages photographiques (ci-après le(s) « Produit(s) » ou « Œuvre(s) ») proposés à un prix non négociable, affiché toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison.

2 – Les Produits

Les caractéristiques essentielles des Œuvres sont présentées sur le Site dans chacune des fiches œuvres.

Le Client est pleinement informé et accepte que les images, photos et les couleurs des Œuvres mises en vente sur le Site, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits en raison notamment du navigateur Internet ou de la qualité de l’écran utilisé par le Client.

Les Œuvres en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des photographies des séries limitées disponibles (maximum 30 éditions par photographie quel que soit les tailles). Si une ou plusieurs Œuvres commandées ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’Œuvre ou des Œuvres concerné(e)s et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires.

3- Les prix

Les prix applicables au service Charles Hamonnais sont ceux affichés sur le site Charles Hamonnais, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par Charles Hamonnais.

Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix  des œuvres sont mentionnés en euros et n’incluent pas de TVA (car l’achat est réalisé directement au près de l’artiste) hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

4 – L’Inscription

L’inscription sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).

Préalablement à toute première commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte personnel.

L’Utilisateur du Site certifie qu’il est majeur et pleinement capable juridiquement. Toute utilisation du Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

L’Utilisateur devra renseigner, de bonne foi, un formulaire d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir à Charles Hamonnais des informations à jour, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra par conséquent faire l’objet d’une information à  Charles Hamonnais, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. À défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.

Charles Hamonnais se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

L’Utilisateur doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, y ait accès. Charles Hamonnais recommande à l’Utilisateur de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera donc seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès de Charles Hamonnais à l’adresse indiquée sur le Site, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ses données personnelles.

5 – Accessibilité Du Site

Charles Hamonnais fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et aux contenus est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Charles Hamonnais ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur l’intangibilité de tout ou partie du Site et son accessibilité permanente aux contenus.

Charles Hamonnais ne peut garantir que certaines caractéristiques des Produits (notamment les couleurs) présentés sur le Site reproduisent exactement les Produits, la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque Utilisateur.

Charles Hamonnais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site et son accès dans les meilleures conditions possibles.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, Charles Hamonnais ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit restrictive, dans les cas suivants :

  • des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un internaute qui se connecte au Site ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ;
  • de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc…) de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ; et/ou
  • des dommages indirects.

6 – Commande

Pour passer commande de tirages photo et impressions auprès du service Charles Hamonnais, vous devez préalablement créer votre compte en ligne.

Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

Charles Hamonnais,  confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.

Charles Hamonnais,  vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la confirmation de la commande par Charles Hamonnais.

Aucune commande ne lie Charles Hamonnais avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire  Charles Hamonnais ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.

Charles Hamonnais se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7 – Réserve De Propriété

Toutes les Œuvres vendues sur le Site demeurent l’entière propriété de Charles Hamonnais ou des galeristes ou artistes ayant déposé ces Œuvres pour être vendues sur le Site jusqu’au complet encaissement du prix de vente versé par le Client à Charles Hamonnais.

8 – Droit de Rétractation

8-1 En application de l’article L121-20 du code de la consommation Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Client, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client n’est pas lui-même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.

8-2 Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du service Charles Hamonnais vous acceptez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

9 – Litiges-Contestations – Réclamations

Charles Hamonnais s’engage à apporter un service de qualité à ses Clients.

Chaque Client a la possibilité́ de signaler par envoi d’un email à Charles Hamonnais à l’adresse  contact@charleshamonnais.com dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :

Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Client ;

Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

Produit endommagé : le Produit reçu est endommagé.

En cas de litige, Charles Hamonnais se chargera de le régler soit lui-même, soit conjointement avec le transporteur si son intervention est rendue nécessaire par la situation. Charles Hamonnais alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et Charles Hamonnais, qui devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant au Client.

S’il advenait que le Client constate un manque, un éclat, une fêlure, ou tout autre accident sur le Produit, et si ce manque, cet éclat, cette fêlure, ou cet accident n’est pas postérieur à la commande, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis pour porter réclamation en contactant Charles Hamonnais, en lui adressant un mail à Charles Hamonnais.

Après étude et acceptation par Charles Hamonnais de la réclamation par écrit du Client, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner l’Œuvre. Les frais de retour seront remboursés par Charles Hamonnais au Client, sur la base du tarif public Colissimo de La Poste ou équivalent, et sur présentation du justificatif de l’expédition.

Charles Hamonnais rembourse le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du (ou des) Produit(s). Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces.

Charles Hamonnais refuse toute responsabilité dans le cas où le colis est renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit n’est pas restitué à Charles Hamonnais en intégralité, en l’état vendu, et dans son emballage d’origine.

Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard du Client en dehors des cas précités.

10 – Propriété Intellectuelle

10 -1  Droits sur l’œuvre

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à son auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage exclusivement privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

10 -2 Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc… Ces éléments appartiennent à Charles Hamonnais ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Charles Hamonnais, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

11 – Délais

Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le Site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.

En tout état de cause, Charles Hamonnais s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

En application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

12 – Garantie et qualité du service Charles Hamonnais

Le service Charles Hamonnais bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, Charles Hamonnais s’engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par Charles Hamonnais ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.

Après examen de Charles Hamonnais, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de Charles Hamonnais ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par Charles Hamonnais.

Cependant dans le cas où Charles Hamonnais ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de Charles Hamonnais si l’origine du retour est due soit à une erreur de Charles Hamonnais dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d’un produit défectueux.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse contact@charleshamonnais.com ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Charles Hamonnais, 67 esplanade du belvédère 92130 Issy-les-Moulineaux, dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.

Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par Charles Hamonnais.

13 – Disponibilité du site et des services

Votre utilisation du site www.charleshamonnais.com et du service Charles Hamonnais se fait à vos risques et périls.

Le service Charles Hamonnais est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Charles Hamonnais, l’accès au service Charles Hamonnais soit modifié, suspendu ou interrompu.

Charles Hamonnais ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service Charles Hamonnais.

14 – Droit d’accès de la loi dite informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Charles Hamonnais lors de l’utilisation du service. Seul Charles Hamonnais est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1544363.
Les demandes sont à adresser à contact@charleshamonnais.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Charles Hamonnais Service : 67 esplanade du belvédère 92130 Issy-les-Moulineaux France

N° SIRET   : 83758840900016

15 – Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi française.